CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par VOYCWEARLAB (« le Vendeur ») de contenus numériques téléchargeables commercialisés sur le site voycwearlab.fr. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Prix
Les prix de nos contenus numériques sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais applicables, s'ils s'ajoutent au prix affiché, sont indiqués avant la validation de la commande et comptent dans le total à payer. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le contenu sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes et livraison numérique
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Le bouton de validation porte la mention « Payer ». Une mention claire indique que la validation implique une obligation de paiement. L'étape de paiement permet de vérifier le détail de la commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation. Une confirmation rappelant l'essentiel des informations vous est adressée sur un support durable. Après paiement confirmé, un lien de téléchargement vous est fourni immédiatement sur le site et/ou par email à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 4 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de notre prestataire de paiement. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 5 - Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la Consommation). Cet accord vous est demandé par une case à cocher distincte, affichée avant la validation de la commande : si vous ne la cochez pas, la fourniture n'intervient pas immédiatement et vous conservez votre délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 6 - Garantie
Le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, qui renvoient aux règles de la garantie de conformité) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Information contractuelle relative aux garanties (article D.211-4 du Code de la Consommation) :
- Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique fournis au titre du contrat dans les conditions de l'article L.224-25-12 du Code de la Consommation.
- En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité (mise à jour, adaptation, correction) et, si celle-ci s'avère impossible, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour agir en garantie.
Ces droits s'exercent sans frais en écrivant à l'adresse florentfournier.1@outlook.fr ; VOYCWEARLAB répond de la mise en œuvre des garanties.
Article 7 - Licence d'utilisation
Les contenus numériques achetés sont destinés à un usage strictement personnel du licencié. Toute reproduction, redistribution, revente ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 8 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, au choix : la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du domicile du Vendeur (article R.631-3 du Code de la Consommation).